Legislator Jurisprudence & Législation
2202172 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2202172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company, acting on behalf of an investment fund, filed a request seeking the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes amounting to €59,145.63 deducted from French-source dividends distributed in 2011 and 2012, and also requested costs reimbursement from the State. However, the claimant subsequently filed an act on November 8, 2022, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of its entire claim. The court, in accordance with its procedural rules allowing the president of a judgment panel to record waivers by order, granted the request and formally acknowledged the voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: However, the claimant subsequently filed an act on November 8, 2022, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of its entire claim. The court, in accordance with its procedural rules allowing the president of a judgment panel to record waivers by order, granted the request and formally acknowledged the voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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impôt à la source désistement remboursement de frais paiement des intérêts déductions et remboursements fonds de placement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to officially acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the request for costs under this article was made, the order only noted the withdrawal and did not explicitly rule on costs in the dispositive (Articles 1 and 2). However, since the request was filed and the decision is an *ordonnance*, we verify if any specific order concerning costs was made. Since no explicit order regarding Article L. 761-1 was issued in the dispositive (Articles 1 and 2), it is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2022 et le 19 juillet 2022, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte d'Allianz RCM Aktien Europa, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 59 145,63 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 8 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte d'Allianz RCM Aktien Europa et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220217