Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decree granting a building permit for demolition and the construction of a twelve-unit residential complex and a micro-crèche, but subsequently filed a document on August 23, 2022, formally and unequivocally withdrawing the entire claim. Given the petitioner's pure and simple withdrawal of the action, and in accordance with the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit: Given the petitioner's pure and simple withdrawal of the action, and in accordance with the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).
Although requested by the claimant, this article concerning costs (Article 29 in the prayer for relief) was not mentioned in the operative part of the order, which only addressed the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Dupey, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la SCCV Kayla Roseraie en vue de la démolition de l'existant et de la construction d'un ensemble immobilier de 12 logements et d'une micro-crèche sur un terrain sis 168 rue Louis Plana, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 13 janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la SCCV Kayla Roseraie demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme B.
La requête a été communiquée à la commune de Toulouse qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SCCV Kayla Roseraie et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse le 20 septembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
N°2202170