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2202169 Généré par l'IA

Litigant Withdraws All Claims Against Hospital Regarding Career Path and Remuneration

Numéro de cause 2202169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a hospital's implicit refusal to reconstitute their career path, demanding retroactive remuneration, compensation for moral and material prejudice related to unpaid premiums, and damages for the loss of a serious career advancement opportunity, but subsequently filed a submission declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, acting under its authority to record withdrawals based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled that since the litigant's withdrawal covered all claims, including costs, there was no obstacle to giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws All Claims Against Hospital Regarding Career Path and Remuneration: The court, acting under its authority to record withdrawals based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled that since the litigant's withdrawal covered all claims, including costs, there was no obstacle to giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles rémunération impayée procédure en annulation responsabilité hospitalière indemnité pour tort moral remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier des pays de Morlaix la somme de 2400 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal (point 1).
Article 1er
The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the appeal in Article 1.
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2200164
Litigant Withdraws Main Claims, Court Awards Costs to Litigant.
2101704
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital
2200443
Litigant Withdraws Claims, Awarded Legal Costs
2205712
Litigant's Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Allowance Dispute
2401953
Hospital Benefits Withdrawal and Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the appeal in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal (point 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Basic, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier des pays de Morlaix a refusé de reconstituer sa carrière et de lui verser les sommes qui ne lui ont pas été octroyées au titre de la rémunération qui aurait dû être la sienne en l'absence de retard de carrière ;

2°) de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix à lui verser la somme correspondant à la rémunération et aux primes dues en tenant compte de l'attribution de sa note réévaluée, la somme de 3 000 € au titre de la réparation de son préjudice moral et matériel en tenant compte de la perte liée au montant de ses primes non-perçues, et la somme de 2500 € au titre de la perte d'une chance sérieuse d'avancement de carrière ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier des pays de Morlaix la somme de 2400 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier des Pays de Morlaix.

Fait à Rennes le 27 mai 2024.

La magistrate désignée,

signé

F. Pottier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.