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2202169 Généré par l'IA

Dismissal for Non-Production of Challenged Decision

Numéro de cause 2202169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing prior declaration of works, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the administrative court registry's request to produce the decision being challenged within the allotted timeframe, as required by the Code of Administrative Justice for the admissibility of a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article L. 414-2 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Non-Production of Challenged Decision: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif annulation du contrat exception d'inconstitutionnalité e-justice procédure préjudicielle d'urgence sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative :
article L. 414-2 du code de justice administrative
Il résulte de l'accusé de réception délivré par l'application informatique mentionnée à l'article L. 414-2 du code de justice administrative, au moyen duquel le requérant avait saisi le tribunal, que ce courrier a été mis à sa disposition le même jour.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
En vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M.
Article 1er
The dispositive order rejects the appellant's request.
Généré par l'IA
2407568
Dismissal for Procedural Non-Compliance in Annulment Case
2404655
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2306070
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2511392
Dismissal for Inadmissible Petition Due to Illegible Document and Failure to Rectify
2416095
Case Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive order rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Compiègne s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux DP 60159 22 T0074.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative :

" La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". L'article R. 611-8-6 du même code dispose : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. Par un courrier du 1er juillet 2022, le greffe du tribunal a invité M. B à produire dans un délai de quinze jours la décision du maire de Compiègne du 25 mai 2022 portant opposition aux travaux déclarés sous la référence DP 15922T0074 dont il demandait l'annulation. Il résulte de l'accusé de réception délivré par l'application informatique mentionnée à l'article L. 414-2 du code de justice administrative, au moyen duquel le requérant avait saisi le tribunal, que ce courrier a été mis à sa disposition le même jour. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B est ainsi réputé avoir eu communication de ce courrier dans un délai de deux jours ouvrés à compter du 1er juillet 2022. En dépit de cette demande de régularisation, qui mentionnait qu'à défaut de régularisation à l'expiration du délai de quinze jours, les conclusions pourraient être rejetées par ordonnance comme irrecevables, le requérant n'a pas produit au tribunal la décision attaquée dans le délai imparti ni même au-delà de ce délai. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions du 4 ° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 27 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.