Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202169 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Professional Aptitude Certificate

Numéro de cause 2202169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to compel the acceptance of her application for a professional aptitude certificate in inclusive education practices via professional experience validation (VAEP) for 2022, or alternatively, immediate admission to the next session. However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing all conclusions of her request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Judicial Review Application for Professional Aptitude Certificate: However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing all conclusions of her request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de révision règlement d'examen e-justice respect des conditions de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal of the appeal by ordinance.
Article 1
This article of the operative part formally records the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2101594
Withdrawal of Judicial Review of Professional Skills Assessment
2300262
Case Withdrawal Following Administrative Reconsideration of Professional Aptitude Certificate Denial
2109026
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Judicial Review Application for Adapted Position
2302751
Petitioner Withdraws Judicial Review of Examination Refusal
2102824
Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article of the operative part formally records the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal of the appeal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, Mme A B doît être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de déclarer recevable son dossier du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) relatif aux pratiques de l'éducation inclusive, par la voie de la validation des acquis d'expérience professionnelle (VAEP) au titre de l'année 2022 ou à défaut de prononcer d'office son admission à la prochaine session du CAP " pratiques de l'éducation inclusive " par la voie de la VAEP au titre de l'année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 4 décembre 2022, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ()".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 12 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° "Numéro"