Withdrawal of Application for Annulment of Debt Forgiveness Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a partial debt forgiveness decision concerning an overpayment of personalized housing aid by a family allowance fund. However, the requester subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning judgments on withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Debt Forgiveness Decision: However, the requester subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning judgments on withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis authorizing the president to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
The court formally granted acknowledgment of the withdrawal based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.
Par un acte, enregistré le 23 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 novembre 2022, Mme B A déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.
Fait à Caen, le 29 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. Godey