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2202168 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnity Claim for Repatriates

Numéro de cause 2202168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national commission granting them an indemnity of 7,000 euros concerning harm suffered by repatriates from Algeria; however, the petitioner subsequently submitted a letter on October 8, 2022, unequivocally withdrawing their request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code which allows presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's request, thereby formally accepting the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Indemnity Claim for Repatriates: Citing the relevant article of the Administrative Justice Code which allows presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's request, thereby formally accepting the unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de garantie retrait des conclusions civiles révocation de la qualité de réfugié rapatriement restitution de l'état antérieur retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited legal provision.
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2501702
Claimant Withdraws Suit Against Commission Decision on Compensation for Repatriated Persons
2202531
Claimant's Withdrawal of Repatriation Compensation Appeal
2303010
Repatriate Compensation Claim Withdrawal Following Increased Offer
2207159
Claimant Withdraws Request for Increased Repatriation Compensation
2201805
Withdrawal of Annulment Action Regarding Repatriation Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une indemnité de 7 000 euros.

Par un courrier, enregistré le 8 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 8 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Toulon, le 27 octobre 2022.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier,