Withdrawal of Appeal Against Hospital's Refusal to Reconstitute Career Path
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by a hospital center to reconstitute their career path and grant retroactive pay, plus damages for moral/material prejudice and lost advancement opportunities. The tribunal, acting on the authority granted to designated magistrates to acknowledge submissions, issued an order noting that the litigant had filed a pure and simple notice of withdrawal of their entire request, including claims for legal costs, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Hospital's Refusal to Reconstitute Career Path: The tribunal, acting on the authority granted to designated magistrates to acknowledge submissions, issued an order noting that the litigant had filed a pure and simple notice of withdrawal of their entire request, including claims for legal costs, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis enabling the designated magistrate to rule by order to acknowledge the withdrawal of the claim.
Although the claim for costs under this article was withdrawn, the acknowledgement of withdrawal implicitly covers it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Basic, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier des pays de Morlaix a refusé de reconstituer sa carrière et de lui verser les sommes qui ne lui ont pas été octroyées au titre de la rémunération qui aurait dû être la sienne en l'absence de retard de carrière ;
2°) de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix à lui verser la somme correspondant à la rémunération et aux primes dues en tenant compte de l'attribution de sa note réévaluée, la somme de 3 000 € au titre de la réparation de son préjudice moral et matériel en tenant compte de la perte liée au montant de ses primes non-perçues, et la somme de 2500 € au titre de la perte d'une chance sérieuse d'avancement de carrière ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier des pays de Morlaix la somme de 2400 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier des Pays de Morlaix.
Fait à Rennes le 27 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
F. Pottier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.