Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202167 Généré par l'IA

Director of Private Security Activities Refusal Authorization Judicial Review Dismissal

Numéro de cause 2202167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the director of the national council for private security activities that refused authorization to conduct private security work. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition failed to set forth any grounds or arguments challenging the legality of the challenged administrative decision, which constitutes a mandatory procedural defect under the Code of Administrative Justice for which no opportunity for regularization exists at this stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Director of Private Security Activities Refusal Authorization Judicial Review Dismissal: The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition failed to set forth any grounds or arguments challenging the legality of the challenged administrative decision, which constitutes a mandatory procedural defect under the Code of Administrative Justice for which no opportunity for regularization exists at this stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel vice de procédure licenciement administratif motif de révision exception d'inconstitutionnalité autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2303809
Judicial Review of Refusal of Prior Authorization Leading to Deemed Withdrawal
2211731
Applicant v. Director of National Council for Private Security Activities: Withdrawal of Judicial Review Claim
2508635
Director's Refusal to Authorize Private Security Manager Upheld Pending Appeal
2303959
Refusal to Issue Private Security Authorization Upheld Due to Prior Criminal Implication
2401142
Petitioner v. National Council for Private Security Activities Regarding Debt Imposition and Enforcement Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de l'autoriser à exercer une activité privée de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen tendant à contester la légalité de la décision attaquée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et il y a dès lors lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Caen, le 26 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis