Extension of Expert Mandate to Include Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order appointing an expert to investigate structural defects at a residence, the homeowner requested an extension of the expert's mandate to include the insurer of a company identified as responsible for the defects due to an error in its study plans, which allegedly caused the blockage of a rainwater pipe. The court, referencing administrative justice provisions allowing for the extension of expert mandates within two months of the first meeting, granted the request in the interest of good administration of justice, thus expanding the expertise to include the identified insurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Mandate to Include Insurer: The court, referencing administrative justice provisions allowing for the extension of expert mandates within two months of the first meeting, granted the request in the interest of good administration of justice, thus expanding the expertise to include the identified insurer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the legal basis allowing the summary judge to extend the scope of the expert assessment to additional parties.
This article constitutes the dispositive order extending the expert mission to SA AXA France Iard.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 1er décembre 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2202166 présentée par Mme C D, prescrit une expertise confiée à M. A B et destinée à déterminer la cause des désordres affectant la maison d'habitation de Mme D.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, Mme C D, représentée par la SELARL Morel Thibaut, demande au tribunal d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. A B, à la SA AXA France Iard en sa qualité d'assureur de la SARL B3E.
Elle fait valoir qu'il ressort de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 23 janvier 2023 ainsi que des notes aux parties diffusées par l'expert, que les désordres trouvent leur origine dans l'obturation de la canalisation évacuant les eaux pluviales située à la sortie de la fosse septique par du béton maigre en raison de l'erreur commise par la SARL B3E sur son plan d'études à la parcelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. A B à la SA AXA France Iard en sa qualité d'assureur de la SARL B3E.
O R D O N N E
Article 1er : La mission confiée à M. A B est étendue à la SA AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la SARL B3E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, à la communauté urbaine du Grand Reims, à la SA AXA France Iard, à la société B3E, à la société Sade-Compagnie générale de travaux hydrauliques, à la société Cereg Pays de Champagne, à la société QBE Europe SA/NV, à la société Sogea Est BTP et à M. A B, expert.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2023.
Le juge des référés
signé
Olivier NIZET