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2202166 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Insufficient Petition Content

Numéro de cause 2202166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an enterprise property tax assessment for 2021 after the administration denied an exemption, arguing the tax assessment was erroneous because the submitted petition failed to articulate any facts or legal grounds supporting the claim that the imposition was wrongly established, thereby not meeting the mandatory requirements for content under the administrative justice code. Consequently, the court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests that cannot be rectified after the appeal deadline, ordered the petition to be dismissed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Insufficient Petition Content: Consequently, the court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests that cannot be rectified after the appeal deadline, ordered the petition to be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière franchises fiscales autorité fiscale moyens invocables appréciation de l'administration procédure d'estimation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the application.
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2201818
Property Tax Assessment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2300106
Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Insufficient Substantiation
2202074
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Specificity
2200155
Property Tax Assessment Challenge and Abatement Denial
2408561
Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. B A conteste devant le tribunal une cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.".

3. Par une décision du 13 septembre 2022, l'administration a rejeté la demande de M. A de l'exonérer de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 1647 D-I-1 du code général des impôts dès lors que son chiffre d'affaires de l'année 2019 est supérieur à 5000 euros. M. A, qui se borne à faire valoir qu'il ne comprend pas pour qu'elle raison l'administration lui demande de régler cette cotisation ne précise pas les raisons pour lesquelles, en fait et en droit, l'imposition en litige aurait été établie à tort. Ainsi, cette requête ne comporte l'exposé d'aucun fait et moyen satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Par suite, la requête de M. A, qui ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Catherine Courret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.