Withdrawal of Compensation Claim Against Public Hospital Group
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a public hospital group for damages resulting from the death of their father in November 2020, but subsequently filed a document in May 2023 declaring an unqualified withdrawal of the claim. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the dismissal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against Public Hospital Group: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the dismissal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 16 mars 2022, Mme A B demande au tribunal de condamnder l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables du décès de son père survenu le 7 novembre 2020 à l'hôpital Henri Mondor.
Par un acte, enregistré le 13 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la santé publique ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Fait à Melun, le 18 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,