Withdrawal of Case Regarding Social Housing Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the amicable appeals commission of a family allowance fund that upheld a social housing allowance overpayment assessed for January to November 2013, amounting to €1,900.58; however, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Regarding Social Housing Allowance Overpayment: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the application.
Authorizes the granting of notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse allocations familiales de Paris a confirmé le bien-fondé d'un indu d'allocation de logement sociale, au titre de la période de janvier à novembre 2013, à concurrence d'un montant de 1 900,58 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.
Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 28 novembre 2022.
La vice- présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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