Case Transfer Based on Claimant Residence for Compensation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the amount of compensation awarded under the scheme for former harkis and other repatriated persons from Algeria, but the Tribunal Administratif de Caen, referencing articles R. 312-6 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the district of the claimant's residence. Since the claimant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Marseille, the court ordered the immediate transfer of the case file to that competent tribunal pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Claimant Residence for Compensation Review: 312-6 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the district of the claimant's residence. Since the claimant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Marseille, the court ordered the immediate transfer of the case file to that competent tribunal pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Marseille administrative tribunal.
This article is the procedural basis cited for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning combatant status benefits, which informs the transfer decision.
This article defines the territorial competence of the administrative tribunals, supporting the determination of the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 5 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".
3. La requête de Mme B A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Villeneuve dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme B A.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 3 octobre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
Pour le greffier en chef
La greffière
A. Godey