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2202165 Généré par l'IA

VAT Refund Withdrawal Case

Numéro de cause 2202165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a refund of 4,336 euros in VAT, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the proceedings, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; VAT Refund Withdrawal Case: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally acknowledge such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA retrait des conclusions civiles déclaration d'impôt impôt sur les prestations en capital amende du contribuable remise des droits de douane

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article is the dispositive order formally accepting the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the president to grant formal acknowledgment of the withdrawal by ordinance.
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2215568
Taxpayer Withdrawal of VAT Refund Claim
2300840
Applicant's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2309103
Company Withdrawal of VAT Refund Claim
2307571
VAT Credit Refund Withdrawal Accepted
2221136
Petitioner's Withdrawal of VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order formally accepting the withdrawal of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the president to grant formal acknowledgment of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 27 avril 2022, M. B A demande au tribunal le remboursement d'une somme de 4 336 euros de TVA.

Par acte, enregistré le 23 juin 2022, le requérant déclare se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé du requérant étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 23 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 août 2022.

Le greffier,

F. Balickifb