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2202164 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Family Benefit Overpayment Waiver

Numéro de cause 2202164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant contested the rejection of a request for the waiver of a family benefit overpayment of €1,101.48, but subsequently filed an act on September 1, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the initial petition. The Administrative Court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to acknowledge such withdrawals by order, accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Family Benefit Overpayment Waiver: The Administrative Court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to acknowledge such withdrawals by order, accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande prestation familiale renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage suppression de la prestation d'assurance remboursement de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the administrative judge to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the appeal based on the authority granted by the cited administrative law article.
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2102721
Applicant's Withdrawal of Claim for Waiver of Overpayment of Benefits
2302184
Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Overpayment Waiver Rejection
2402349
Withdrawal of Claim for Waiver of Family Allowance Overpayment
2103559
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver Request
2200635
Family Allowance Fund v. Applicant Regarding Benefit Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the administrative judge to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the appeal based on the authority granted by the cited administrative law article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A B conteste la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité majorée d'un montant de 1 101,48 euros.

Par un acte enregistré le 1er septembre 2023, Mme A B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). "

2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 25 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,