Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202164 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Transfer Challenge

Numéro de cause 2202164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants requested the annulment of two prefectural orders dated September 29, 2022, which mandated their transfer to Lithuanian authorities for the examination of their asylum applications. Subsequently, the applicants filed a memorandum on October 18, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of their initial request. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits designated magistrates to acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the applicants' request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Transfer Challenge: Subsequently, the applicants filed a memorandum on October 18, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of their initial request. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits designated magistrates to acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the applicants' request.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de requérants d'asile demande adressée à l'autorité retrait de la requête expulsion préfectorale droit d'enlèvement détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision grants an acknowledgment of withdrawal based on this article, which authorizes designated magistrates to do so.
Généré par l'IA
2512147
Applicant v. Prefecture on Asylum Transfer and Appeal Deadline
2206262
Claimant Withdraws Appeal Against Transfer for Asylum Review
2406383
Withdrawal of Asylum Transfer Appeal
23NC02336
Appeal Regarding Asylum Transfer Order and Residence Assignment Withdrawal
2500004
Asylum Seeker Challenges Transfer Order After Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision grants an acknowledgment of withdrawal based on this article, which authorizes designated magistrates to do so.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Habiles, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé la remise aux autorités lituaniennes de Mme C B en vue de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé la remise aux autorités lituaniennes de M. A B en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC