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2202164 Généré par l'IA

Job Seeker Registration Annulment Denial

Numéro de cause 2202164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision by the public employment service to remove them from the register of job seekers, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to produce the contested administrative decision after being formally requested to regularize their filing within the prescribed fifteen-day period, thereby justifying rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Job Seeker Registration Annulment Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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emplois dans l'administration publique recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée obligation de chercher du travail retrait de l'autorisation nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée, sans instruction contradictoire ni audience publique, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article sets the requirement for accompanying the challenged decision, the failure of which leads to inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2202441
Claimant Fails to Substantiate Appeal Against Job Seeker Registration Denial
2207627
Claimant v. Public Employment Service (Job Seeker Registration Formalities)
2400734
Job Seeker Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2303821
Job Seeker Removal Decision Annulment Suit Dismissed for Inadmissibility
2209333
Refusal of Job Seeker Registration Annulment Dismissed for Lack of Mandatory Prior Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article sets the requirement for accompanying the challenged decision, the failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle Pôle Emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 juin 2022 dans l'application Telerecours Citoyens, M. C n'a produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu'il entend contester. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée, sans instruction contradictoire ni audience publique, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Orléans le 24 août 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.