Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the implicit rejection of their application for a residence permit, requesting the administrative authority be compelled to issue a specific permit or an authorization for temporary stay, and seeking legal costs, but subsequently informed the tribunal of their outright withdrawal of the entire request; the court, acting under the relevant administrative justice code, granted the withdrawal of the proceedings, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 M. B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen/EEE/SUISSE - Toutes activités professionnelles " ou la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, de réexaminer sa situation administrative et de lui notifier une décision écrite et motivée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 30 mai 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 février 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 30 mai 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Borges de Deus Correia et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 juin 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.