Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision declaring their driving license invalid due to a zero point balance, along with the underlying point deduction decisions. The court dismissed the request via an order because the petitioner failed to regularize their filing by appending their signature, despite receiving a formal request to do so and the expiration of the allotted deadline, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Annulment): The court dismissed the request via an order because the petitioner failed to regularize their filing by appending their signature, despite receiving a formal request to do so and the expiration of the allotted deadline, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests via ordinance.
The court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " réceptionnée le 6 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 12 avril 2021 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 14 avril 2021, aux fins de signature de la requête, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé son recours en y apposant sa signature. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête présentée par M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 26 juillet 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,