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2202161 Généré par l'IA

Pipeline Damage Compensation Withdrawal

Numéro de cause 2202161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff filed a request seeking compensation from another entity for damages caused to a gas pipeline by a water pipe leak, specifically claiming a sum for restoration costs and additional legal fees. However, the plaintiff subsequently filed a petition declaring their withdrawal from the lawsuit. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the definitive and uncomplicated withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pipeline Damage Compensation Withdrawal: However, the plaintiff subsequently filed a petition declaring their withdrawal from the lawsuit. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the definitive and uncomplicated withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête gestion de sinistres responsabilité pour dégâts d'eau honoraires d'avocat personne morale restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the President of the Chamber to formally record the withdrawal.
Article 1er
This article constitutes the main dispositive order, which gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2008456
Claim Withdrawal in Gas Distribution Damage Suit
2205845
Claimant Withdraws Infrastructure Damage Suit After Settlement, Denied Costs Award
2206696
Property Damage Claim Dismissal Upon Withdrawal
2109425
Plaintiff's Withdrawal of Claim Against Utility Company
2501171
Property Damage Claim Withdrawal Following Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main dispositive order, which gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the President of the Chamber to formally record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, la société Gaz Réseau Distribution France, représentée par Me Maries demande au Tribunal :

1°) de condamner la société Véolia Eau au versement de la sommes de 4 949,26 euros, correspondant au coût de remise en état d'une canalisation de gaz endommagée par une fuite de conduite d'eau ;

2°) de condamner la société Véolia Eau à verser à la société Gaz Réseau Distribution France la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, la société Gaz Réseau Distribution France déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de la société Gaz Réseau Distribution France est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gaz Réseau Distribution France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz Réseau Distribution France et à la société Véolia Eau.

Fait à Grenoble, le 1er août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202161