Municipal Order Annulment Request Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a municipal order closing two establishments to the public starting July 1, 2022, with associated claims for legal costs. The court, referencing administrative law allowing presidents to rule on matters after withdrawal, noted that the requesters subsequently filed an unconditional notice of withdrawal from the proceedings, which the defendant municipality accepted. Consequently, the tribunal issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case and rejected the remaining claims regarding costs, ordering each party to bear its own expenses incurred under the relevant legal article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Order Annulment Request Withdrawn: The court, referencing administrative law allowing presidents to rule on matters after withdrawal, noted that the requesters subsequently filed an unconditional notice of withdrawal from the proceedings, which the defendant municipality accepted. Consequently, the tribunal issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case and rejected the remaining claims regarding costs, ordering each party to bear its own expenses incurred under the relevant legal article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the action (désistement d'instance).
This article is mentioned in Article 2 of the dispositive by referring to the aspects of the parties' requests (other than the withdrawal) that were rejected, which implicitly covered the request for costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société Mambomax, la société Techno Mambo et M. A B, représentés par Me Naberes, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a prononcé la fermeture au public à compter du 1er juillet 2022 de l'établissement Mambo et Techno Mambo ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 août 2023, la société Mambomax et consorts déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par Me Pontier, déclare accepter le désistement de la société Mambomax et consorts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 août 2023, la société Mambomax et consorts ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Mambomax et consorts.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mambomax, à la société Techno Mambo, à M. A B, et à la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.