Employment Certificate Issuance Dispute Rendered Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the Ministry of the Armed Forces to issue an employment certificate; however, the Ministry responded by submitting proof that the requested certificate had already been sent to the applicant via mail and digital means in February 2022, and this fact was communicated to the applicant with an invitation to withdraw the claim. Because the applicant did not contest the receipt of the certificate and the underlying dispute had thus lost its object during the proceedings, the court determined there was no longer a need to rule on the request, leading to the issuance of an order stating no need to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B; Employment Certificate Issuance Dispute Rendered Moot: Because the applicant did not contest the receipt of the certificate and the underlying dispute had thus lost its object during the proceedings, the court determined there was no longer a need to rule on the request, leading to the issuance of an order stating no need to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order disposing of the case due to loss of object, directly applying Article R. 222-1 3° of the Code de justice administrative.
This article provides the legal basis for the tribunal to order that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au ministère des armées de lui délivrer son attestation d'emploi.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, le ministère des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que l'attestation d'emploi sollicité par M. B lui a été envoyée par courrier daté du 17 février 2022.
Vu la communication de ce mémoire, effectuée auprès de M. B et l'invitation à se désister qui lui a été adressée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'attestation d'emploi dont M. B demandait la communication lui a été envoyée par courrier le 17 février 2022 tant par voie postale que par voie dématérialisée. Le mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, indiquant que l'attestation d'emploi demandée lui avait été envoyée par courrier et par courriel a été communiqué à M. B accompagnée d'une invitation à se désister. En l'absence de toute réponse de ce dernier et alors qu'il ne conteste pas l'existence et la réception de l'attestation d'emploi, le litige doit être regardé comme ayant perdu son objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Marseille, le 30 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,