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2202161 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Council President (Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim)

Numéro de cause 2202161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review of a departmental council president's decision from July 5, 2022, which refused the issuance of a mobility inclusion card with a parking mention, but the applicant subsequently filed an instrument on October 4, 2022, unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the provision in the administrative justice code that allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via an order, the court granted the motion, formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Departmental Council President (Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim): Citing the provision in the administrative justice code that allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via an order, the court granted the motion, formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif suppression de rente d'invalidité notification de la décision droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal filed by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme A B conteste la décision en date du 5 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion, mention stationnement.

Par un acte, enregistré le 4 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Poitiers, le 23 novembre 2022.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef par intérim,

Signé

G. FAVARD