Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought judicial review to annul a building permit issued by a municipality for the demolition of existing structures and the construction of a commercial and office complex, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. However, the court issued an order granting notice of the petitioners' subsequent filing, in which they declared an unconditional and outright withdrawal of their entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application: However, the court issued an order granting notice of the petitioners' subsequent filing, in which they declared an unconditional and outright withdrawal of their entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. I G, M. C H, Mme B H, M. A D, Mme F D, M. E D, représentés par Me Chrestia, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 00608521D0062 du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Mougins (06250) a délivré un permis de construire à la SCI MB Mougins pour la démolition de bâtiments existants et la construction d'un ensemble immobilier composé de commerces et de bureaux sis au 959, avenue Saint-Martin à Mougins, ensemble la décision de rejet prise par le maire de la commune le 1er mars 2022 du recours gracieux formé le 21 janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 500 euros, à verser à chacun d'entre eux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, M. I G, M. C H, Mme B H, M. A D, Mme F D, M. E D demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 00608521D0062 du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Mougins (06250) a délivré un permis de construire à la SCI MB Mougins pour la démolition de bâtiments existants et la construction d'un ensemble immobilier composé de commerces et de bureaux sis au 959, avenue Saint-Martin à Mougins, ensemble la décision de rejet prise par le maire de la commune le 1er mars 2022 du recours gracieux formé le 21 janvier 2022. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, les requérants ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. G et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I G, à M. C H, à Mme B H, à M. A D, à Mme F D, à M. E D, à la commune de Mougins et à la société civile immobilière MB Mougins.
Fait à Nice, le 26 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.