Petitioner's Failure to Confirm Appeal Maintenance Resulting in Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision to strike her from the unemployment register for two months and requested payment of benefits from that date. Following the court's invitation via registered electronic mail on October 10, 2022, to expressly confirm the maintenance of her appeal under the terms of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to respond within the prescribed one-month deadline. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn her appeal and formally recorded this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Appeal Maintenance Resulting in Deemed Withdrawal: Following the court's invitation via registered electronic mail on October 10, 2022, to expressly confirm the maintenance of her appeal under the terms of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to respond within the prescribed one-month deadline. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn her appeal and formally recorded this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
This article grants the President the authority to give notice of withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle le directeur de Pôle Emploi a décidé de la radier de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 15 février 2022 et que lui soient versés ses droits depuis le 15 février 2022.
Une demande de maintien de la requête en date du 10 octobre 2022 a été adressée à Mme B A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier recommandé du 10 octobre 2022 adressé par voie électronique via l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. La requérante n'a pas répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle Emploi Occitanie.
Fait à Montpellier, le 21 décembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 21 décembre 2022.
La greffière,
M. C