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2202160 Généré par l'IA

Judicial Review of Competitive Examination Jury's Grading Decision Dismissed

Numéro de cause 2202160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a competitive examination jury's decision, contesting a low score received on a professional aptitude interview for the position of senior administrative assistant, alleging the grade was unjustified based on her qualifications and motivation, and claiming geographical discrimination. The administrative court dismissed the request as inadmissible because the assessment of a candidate's merits by an examination jury is generally not subject to judicial review, invoking the authority under the Administrative Justice Code to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Judicial Review of Competitive Examination Jury's Grading Decision Dismissed: The administrative court dismissed the request as inadmissible because the assessment of a candidate's merits by an examination jury is generally not subject to judicial review, invoking the authority under the Administrative Justice Code to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen au fond autorité administrative règlement d'examen révocation disciplinaire recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The president cited this article as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order, rejecting the claim.
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2400967
Judicial Review of Competitive Examination Admission Decision Dismissed
2301963
Judicial Review of Examination Grade Assessment
2204580
Candidate v. State Diploma Examination Jury on Grade Assessment
2202631
Judicial Review of Examination Jury Decision Dismissed for Lack of Jurisdiction
2414238
Candidate Score Review Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president cited this article as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, complétée les 15 et 19 octobre 2022 et le 21 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de réviser la décision du jury du 10 octobre 2022, en la déclarant admise au concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe session 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Pour contester la décision du jury du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe session 2022, Mme A fait valoir que la note de 5/20 qu'elle a obtenue concernant l'entretien d'aptitude sur la profession, n'est pas justifiée au regard de son profil professionnel, de ses capacités et de sa motivation pour obtenir ce concours pour intégrer la fonction publique et qu'elle a été victime d'une discrimination géographique. Toutefois, l'appréciation des mérites des candidats à laquelle se livre le jury n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif. Par suite, les conclusions de Mme A sont irrecevables, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2022.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm