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2202158 Généré par l'IA

Recognition of Disabled Worker Status After Petition Filed

Numéro de cause 2202158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental agency's decision from July 4, 2022, which rejected her request for recognition of disabled worker status, with the administrative court receiving the case via transfer from the judicial court. The court determined that subsequent to the filing of the petition, a commission recognized the petitioner's disabled worker status for a specified period starting October 7, 2022, rendering the initial claim challenging the July 2022 refusal moot, and consequently ordered that there was no need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recognition of Disabled Worker Status After Petition Filed: The court determined that subsequent to the filing of the petition, a commission recognized the petitioner's disabled worker status for a specified period starting October 7, 2022, rendering the initial claim challenging the July 2022 refusal moot, and consequently ordered that there was no need to rule on the substance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives production de créance gestion des prestations d'invalidité incapacité de travail médicale discrimination fondée sur un handicap annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits of the application.
Généré par l'IA
2215609
Applicant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Disabled Worker Status Recognition
2308464
Worker Recognition Dispute Rendered Moot by Subsequent Grant
2521356
Claimant Recognition as Disabled Worker Granted; Appeal Mooted
2008913
Claimant v. Departmental Commission on Recognition of Disabled Worker Status
2208454
Worker Disability Status Recognition and Professional Orientation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, Mme A demande l'annulation de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par ordonnance du 16 septembre 2022 enregistrée au greffe le 19 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal administratif la requête de Mme A.

Elle soutient qu'elle n'a pas été en mesure de faire établir une nouvelle carte d'identité.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête de Mme A est irrecevable et qu'il a été fait droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 7 octobre 2022 notifiée postérieurement à l'introduction du recours, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Ardennes a reconnu à Mme A la qualité de travailleur handicapé pour la période courant à compter du 7 octobre 2022 au 31 octobre 2025. Dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS