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2202156 Généré par l'IA

Entity Deemed to Have Withdrawn Tax Appeal Due to Non-Confirmation of Interest

Numéro de cause 2202156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity sought to be discharged from business property taxes assessed for the years 2018 and 2019 and requested an award of costs against the State; however, after the court invited the petitioner, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of its conclusions within one month due to uncertainty regarding its continued interest in the proceeding, and no such confirmation was received, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning presumptions of withdrawal and the power of the president of a judgment formation to record withdrawals, that the petitioner was deemed to have withdrawn its entire claim and ordered that such withdrawal be recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Entity Deemed to Have Withdrawn Tax Appeal Due to Non-Confirmation of Interest: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait personne morale procédure de taxation fiscale bénéfice impôt foncier déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article, based on the application of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2113800
Administrative Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2402503
Taxpayer Property Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest
2113802
Corporate Entity Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal
1900814
Company Deemed to Have Withdrawn Property Tax Appeal After Failing to Confirm Continuation of Proceedings
2007832
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article, based on the application of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la SELARL du Dr A, représentée par Me Couhault, demande au tribunal :

1°) de la décharger de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 10 octobre 2023, la SELARL du Dr A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 10 octobre 2023, la SELARL du Dr A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante doit être réputée s'être désistée et il y a dès lors lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL du Dr A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL du Dr A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 22 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis