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2202156 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Granted

Numéro de cause 2202156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of a 21-unit residential building after the demolition of an existing house, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Granted: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire d'habitation retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union ordre de démolition construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Uzès la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
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2309304
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2209784
Withdrawal of Building Permit Annulment Request Granted
2407147
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2502932
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet et 9 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Levallois, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 février 2022 par lequel le maire d'Uzès a délivré à la SCCV Uzès-Moise Charas un permis de construire un immeuble de 21 logements après démolition d'une maison existante ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Uzès la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, la SCCV Uzès-Moise Charas conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, la SCCV Uzès-Moise Charas déclare accepter le désistement du requérant et abandonner sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Uzès et à la SCCV Uzès-Moise Charas.

Fait à Nîmes, le 24 février 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.