Judicial Review Dismissed for Unsigned Petition Regarding Benefit Overpayment Forgiveness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review against a department regarding the forgiveness of a debt arising from an overpayment of social welfare benefits amounting to €2,339.17. The court dismissed the petition in an order because the original request, filed on February 15, 2022, was not signed by the petitioner, constituting a manifest ground for inadmissibility. Despite the court sending a formal request for regularization on February 21, 2022, the petitioner failed to sign and resubmit the document within the fifteen-day period granted, leading to the application of procedural rules mandating the rejection of such uncorrected deficiencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, article R. 612-1 du même code, article R. 411-1 du même code, article R. 431-4 du même code; Judicial Review Dismissed for Unsigned Petition Regarding Benefit Overpayment Forgiveness: The court dismissed the petition in an order because the original request, filed on February 15, 2022, was not signed by the petitioner, constituting a manifest ground for inadmissibility. Despite the court sending a formal request for regularization on February 21, 2022, the petitioner failed to sign and resubmit the document within the fifteen-day period granted, leading to the application of procedural rules mandating the rejection of such uncorrected deficiencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order dismissing the claim, which is based on the grounds detailed in the considerations.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited regarding the procedure for rejecting inadmissible requests after a request for regularization.
Cited to establish the requirements for a valid initial request (containing statement of facts and means).
Cited to establish the requirement for requests and briefs to be signed by the author.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au département de Maine-et-Loire en ce qui concerne une remise de dette au titre d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 339,17 euros.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
2. En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
3. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 15 février 2022 ne comporte pas la signature de son auteur. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 21 février 2022 et dont il a été accusé réception le 22 février 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration d'un délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,