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2202155 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Hospital Availability Decision

Numéro de cause 2202155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a hospital's decision from April 5, 2022, which denied a request to postpone availability; however, the petitioner subsequently filed a supplementary brief on July 8, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the entire proceeding. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits presidents to formally record withdrawals via order, granted the requested discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Hospital Availability Decision: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits presidents to formally record withdrawals via order, granted the requested discontinuance of the action.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action décisions en matière médicale ordonnance de non-entrée en matière annulation de la décision administrative ajournement de débats

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This article explicitly orders that the withdrawal of the case be noted.
Vu les autres pièces du dossier
This is a procedural reference to the case file used in the decision.
Vu le code de justice administrative
This provision refers to the legal framework under which the order is issued.
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2416510
Withdrawal of Application for Judicial Review of Hospital Document Refusal
2502290
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2301677
Hospital Decision Annulment Request Moot Due to Subsequent Withdrawal
2410266
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Proceedings Against Hospital
2205298
Petitioner Withdraws Judicial Review of Mandatory Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This article explicitly orders that the withdrawal of the case be noted.

Vu les autres pièces du dossier.

This is a procedural reference to the case file used in the decision.

Vu le code de justice administrative.

This provision refers to the legal framework under which the order is issued.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 avril 2022 par laquelle le Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont a refusé de faire droit à sa demande de report de disponibilité.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 juillet 2022, Mme A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont.

Fait à Grenoble le 3 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2202155