Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of their request for administrative documents from a municipality, arguing the requested documents were communicable. The court, however, issued an order based on the petitioner's failure to explicitly confirm the maintenance of their claims within the one-month period mandated by administrative justice rules, following an invitation to do so, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn their entire request pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request: The court, however, issued an order based on the petitioner's failure to explicitly confirm the maintenance of their claims within the one-month period mandated by administrative justice rules, following an invitation to do so, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn their entire request pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Cited as the general basis allowing the President to issue an order granting note of withdrawal (donner acte des désistements).
Cited as the specific legal basis for considering the appellant to have withdrawn their conclusions due to non-confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin août 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bazancourt a rejeté sa demande du 19 février 2022 tendant à la communication de documents administratifs.
Il soutient que les documents demandés sont communicables.
La commune de Bazancourt n'a pas produit d'observations mais des pièces le 11 août 2022.
M. B a produit un mémoire le 14 septembre 2022.
Par un courrier du 14 mars 2022 M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. M. B a été invité à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 14 mars 2023 et dont il a accusé réception le 16 mars 2023. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bazancourt.
Fait à Amiens, le 6 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2202155