Rejection of Inadmissible Petition for Failure to Produce Contested Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenging the administration's conduct regarding alleged abuse of power and political criminal matters filed a request that was deemed manifestly inadmissible because it was not accompanied by the requisite contested administrative decision. Despite being formally invited by the court to regularize the filing by providing the decision within fifteen days, the petitioner failed to comply or justify the impossibility of production; therefore, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : la requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Petition for Failure to Produce Contested Administrative Decision: Despite being formally invited by the court to regularize the filing by providing the decision within fifteen days, the petitioner failed to comply or justify the impossibility of production; therefore, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This article provides the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests after a regularization request was ignored.
This article establishes the requirement to attach the challenged act to the request, the non-compliance with which led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme A B conteste l'attitude de l'administration à son égard en faisant état d'une situation d'abus d'impuissance, de criminalité politique et de la perte de ses droits de justiciable.
Par un courrier en date du 27 avril 2022 envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception dont il a été accusé réception le 4 mai 2022, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 avril 2022 par le greffe du tribunal dont elle a accusé réception le 4 mai 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée, ni justifiée de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : la requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 6 juillet 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 6 juillet 2022.
La greffière,
C. Arce