Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202154 Généré par l'IA

Rejection of Appeal Due to Unstated Grounds

Numéro de cause 2202154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner transmitted a prefectural decision requiring the relocation of a floating restaurant operated by the petitioner's deceased sister, but the filing failed to explicitly state conclusions seeking annulment or provide any legal grounds or arguments in support. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a request lacking any statement of grounds is manifestly inadmissible, and since the filing was not subsequently supplemented, the tribunal rejected the request via an order based on its authority to dismiss manifestly inadmissible appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Appeal Due to Unstated Grounds: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a request lacking any statement of grounds is manifestly inadmissible, and since the filing was not subsequently supplemented, the tribunal rejected the request via an order based on its authority to dismiss manifestly inadmissible appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requis qualité pour recourir autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to reject the request as manifestly inadmissible because it lacked any stated grounds.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the primary order dismissing the request.
Article R. 411-1 du même code
The court cited this article in the reasoning to establish that the request lacked the necessary statement of facts and means, justifying the rejection under Article R. 222-1.
Généré par l'IA
2507423
Prefectural Decision Rejection Review Dismissed for Lack of Stated Grounds
2305618
Prefectural Decision Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds
2302294
Prefectural Order Challenge Dismissed for Lack of Stated Grounds
22MA01139
Appeal Dismissed for Failure to File Statement of Grounds
2501951
Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the primary order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to reject the request as manifestly inadmissible because it lacked any stated grounds.

Article R. 411-1 du même code

The court cited this article in the reasoning to establish that the request lacked the necessary statement of facts and means, justifying the rejection under Article R. 222-1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 21 juin 2022, Mme B C transmet au tribunal différents documents et notamment la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet d'Indre et Loire a invité Mme A C à déplacer l'établissement flottant non-motorisé à usage de restauration et à l'amarrer 3 quai des violettes à Amboise avant le 30 septembre 2021.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, le préfet d'Indre et Loire conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. Mme B C se borne à transmettre au tribunal la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet d'Indre et Loire a invité sa défunte sœur, Mme A C, à déplacer l'établissement flottant non-motorisé à usage de restauration qu'elle exploitait et à l'amarrer 3 quai des violettes à Amboise avant le 30 septembre 2021. Toutefois, outre qu'elle ne conclut pas explicitement à l'annulation de cette décision, elle n'a en tout état de cause assorti son courrier de l'exposé d'aucun moyen. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle requête, qui n'a pas été complétée ultérieurement, est manifestement irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet d'Indre et Loire.

Fait à Orléans, le 14 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.