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2202154 Généré par l'IA

Claim Dismissed Due to Prior Settlement Agreement

Numéro de cause 2202154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim was brought against the State seeking compensation for damage to a rental property's entrance door caused by a gendarmerie intervention on January 5, 2017; however, the court dismissed the case by order, noting that one of the claimants had signed a settlement agreement with the Préfet of the Isère on August 22, 2022, accepting €2,428 as full compensation, which effectively resolved the dispute and rendered the remaining claims moot pursuant to the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to rule that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Dismissed Due to Prior Settlement Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres bien immobilier loué indemnisation étatique prétention abusive du bailleur restitution de la propriété garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
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06/001447
Claimant Barred by Prior Settlement Agreement
2201751
Claimant's Suit for Housing and Damages Dismissed Due to Procedural Defects and Prior Judgment
2301813
Representative's Claim for Housing Premium Payment Dismissed Due to Prior Payment
2209127
Claimant v. State Regarding Failure to Execute Housing Mediation Decision and Damages
2107801
Claimants v. State Regarding Unexecuted Eviction and Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C et de M. A.

The dispositive orders that there is no need to rule on the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme B C et M. D A demandent au tribunal de condamner l'Etat à les indemniser des dommages causés à la porte d'entrée du logement qu'ils donnaient en location, situé à Uriage-les-Bains, à l'occasion d'une intervention des services de gendarmerie le 5 janvier 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le 22 août 2022, Mme C a signé avec le préfet de l'Isère un accord transactionnel par lequel elle a accepté, en réparation de son entier préjudice, une indemnisation à hauteur de 2 428 euros. Ce protocole a eu pour effet, ainsi qu'il est mentionné à l'article 2, de mettre fin au litige qui l'opposait à l'Etat. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 novembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.