Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Development Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging an urban development permit issued to a social housing company by the mayor of a municipality, two individuals filed a request for annulment, but subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The administrative tribunal accepted the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president of the administrative tribunal to formally record such a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Development Permit: The administrative tribunal accepted the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president of the administrative tribunal to formally record such a withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicants' request.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 26 septembre 2022,
30 septembre 2022 et 2 novembre 2022, M. A B et Mme C B représentés par Me Cambot, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Ibos a délivré à la société d'HLM Promologis un permis d'aménager sur une parcelle située rue du 8 mai, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 24 mai 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ibos la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la société d'HLM Promologis déclare accepter le désistement des requérants et renoncer à toute demande au titre des frais de procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 19 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B.
Copie pour information sera adressée et à la commune d'Ibos et à la société Promologis.
Fait à Pau, le 16 janvier 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,