Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202152 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application for Demolition Permit

Numéro de cause 2202152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a demolition permit issued for a pedestrian bridge in Courbevoie, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal, applying the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the petitioner's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application for Demolition Permit: The Administrative Tribunal, applying the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the petitioner's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir procédure en annulation retrait de la demande retrait de l'autorisation détournement d'objets sous main de justice qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2208755
Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition Permit
2105849
Withdrawal of Claim for Annulment of Demolition Permit
2303369
Withdrawal of Annulment Application for Demolition Permit Refusal
2301747
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2403151
Withdrawal of Annulment Claim for Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2022, Mme A, représentée par Me Benzarti, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de démolir n° PD 092 026 21 D0006 du 11 août 2021, délivré aux sociétés Miroirs AB, Primopierre et Miroirs D pour la démolition partielle de la passerelle Louis Blanc située 16-46 avenue de l'Alsace à Courbevoie, sous astreinte provisoire ;

2°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré 7 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête .

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Miroirs D, à la société Miroirs AB, à la Primopierre et à la commune de Courbevoie.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Cergy, le 16 août 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision