Residents v. Municipality: Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collective of residents and specific individuals sought the annulment of a municipal decree granting a building permit for a 412 m² multi-activity and cultural hall; however, the petitioners subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal, leading the court to grant the withdrawal in an order, while rejecting the opposing municipality's request for costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Residents v. Municipality: Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to grant procedural acts such as acknowledging a withdrawal.
Cited in the dispositive when rejecting the request for costs filed by the defendant commune.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, le Collectif des habitants du Viala du Pas de Jaux, M. D et Mme C F et M. A et Mme E B doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le maire de Viala du Pas de Jaux a accordé à la commune un permis de construire une salle multi-activités et culturelle d'une superficie de 412 m² sur une parcelle cadastrée n°0689, sise chemin du Mus.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la commune de Viala du Pas de Jaux, représentée par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du Collectif des habitants du Viala du Pas de Jaux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Viala du Pas de Jaux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Collectif des habitants du Viala du Pas de Jaux, de M. et Mme F et de M. et Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune du Viala du Pas de Jaux présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Collectif des habitants du Viala du Pas de Jaux, à M. D et Mme C F, M. A et Mme E B et à la commune du Viala du Pas de Jaux.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,