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2202151 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Demolition Permit Annulment Action

Numéro de cause 2202151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a demolition permit issued for a walkway, but subsequently filed a pure and simple request to withdraw the entire application. The administrative court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge waivers, issued an order officially noting the withdrawal of the petitioner's case without ruling on the merits of the initial request or the associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Demolition Permit Annulment Action: The administrative court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge waivers, issued an order officially noting the withdrawal of the petitioner's case without ruling on the merits of the initial request or the associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir recours en annulation retrait de la demande qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
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2407595
Withdrawal of Demolition Permit Annulment Request and Costs Award Denial
2215997
Petitioners' Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2102556
Withdrawal of Demolition Permit Annulment Action
2200295
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2303586
Withdrawal of Demolition Permit Renders Annulment Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2022, Mme A, représentée par Me Benzarti, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de démolir n° PD 092 026 21 D0006 du 11 août 2021, délivré aux sociétés Miroirs AB, Primopierre et Miroirs D pour la démolition partielle de la passerelle Louis Blanc située 16-46 avenue de l'Alsace à Courbevoie, sous astreinte provisoire ;

2°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré 7 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête .

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Miroirs D, à la société Miroirs AB, à la Primopierre et à la commune de Courbevoie.

Copie en sera délivrée au au Préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 août 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision