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2202150 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal in Vidauban Building Permit Appeal

Numéro de cause 2202150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Var department filed an appeal seeking the annulment of a municipal decision from February 8, 2022, which granted a building permit for a residential house on specific land parcels in Vidauban. Following the filing of a defense by the municipality, the Prefect formally and completely withdrew from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratifs de Toulon issued an order formally recognizing the Prefect's withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Vidauban Building Permit Appeal: Following the filing of a defense by the municipality, the Prefect formally and completely withdrew from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratifs de Toulon issued an order formally recognizing the Prefect's withdrawal from the instance.

Mots-clés

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permis de construire communal retrait de la décision administrative qualité pour recourir contre permis procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to acknowledge a withdrawal of the case, which forms the basis for the decision to give notice of the withdrawal.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the case.
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2301139
Prefect's Withdrawal from Development Permit Annulment Proceedings
2500234
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2505480
Prefect's Withdrawal in Building Permit Dispute
2101118
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Approval
2306447
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Issuance of New Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to acknowledge a withdrawal of the case, which forms the basis for the decision to give notice of the withdrawal.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 août 2022, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 8 février 2022 par laquelle le maire de Vidauban a accordé à M. B A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré AT n° 191 et 215.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la commune de Vidauban conclut au non-lieu.

Par un acte enregistré le 30 juin 2023 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Vidauban et à M. B A.

Fait à Toulon le 24 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.