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2202150 Généré par l'IA

Municipality Withdraws VAT Reimbursement Appeal

Numéro de cause 2202150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed an administrative appeal seeking the annulment of a decision by the departmental director of public finances that only partially reimbursed a VAT credit related to a specific operation. After the public finances directorate filed defenses arguing the municipality's claims were unfounded, the municipality subsequently filed an act declaring its withdrawal from the proceedings. The court, applying the relevant article of the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order acknowledging the municipality's unconditional withdrawal from the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws VAT Reimbursement Appeal: After the public finances directorate filed defenses arguing the municipality's claims were unfounded, the municipality subsequently filed an act declaring its withdrawal from the proceedings. The court, applying the relevant article of the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order acknowledging the municipality's unconditional withdrawal from the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative remboursement de la TVA rembours finances locales litige en matière de contributions publiques procédure en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the Municipality of Marmande.
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463646
Municipality Withdraws Appeal Against Allowance Re-examination Order
463677
Municipality v. Employee (Withdrawal of Appeal Regarding Allowance)
23NT02492
Municipality Withdraws Appeal Against State Regarding Operating Grant Allocations
22NC01249
Municipality Withdraws Appeal in Indemnity Dispute
24PA02617
Municipality's Appeal Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the Municipality of Marmande.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, la commune de Marmande demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne n'a que partiellement remboursé le crédit de TVA au titre de l'opération CESAme.

Par deux mémoires en défense respectivement enregistrés les 12 octobre 2022 et 5 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la commune n'est fondé.

Par un acte enregistré le 24 mars 2023, la commune de Marmande déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 mars 2023, la commune de Marmande déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Marmande.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marmande et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,