Withdrawal of Housing Development Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals and an association sought the annulment of a municipal permit for the creation of a housing development, along with related costs, following a referral from the administrative court of appeal; however, the court formally recorded the outright withdrawal of the instance and action by the applicants, leading to the dismissal of the case as per the relevant administrative justice code provision concerning the recording of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Development Permit Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the case and action by M. C B et autres.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 19 septembre 2022, enregistrée le 20 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Pau le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M. C B, M. A E, M. D de la Horie et de l'association Esquer Environnement.
Par cette requête, enregistrée le 2 septembre 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et des pièces complémentaires enregistrées le 3 novembre 2022 et le 6 mars 2023, au greffe du tribunal administratif de Pau, M. C B, M. A E, M. D de la Horie et l'association Esquer Environnement, représentés par Me Martin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Anglet a délivré à la SARL Satis un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 4 lots à bâtir et 2 lots bâtis, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 4 mai 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la commune d'Anglet, représentée par Me Logeais, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, M. C B et autres déclarent se désister de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().".
2. Par un acte enregistré le 18 avril 2023, M. C B et autres déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C B et autres de leur désistement d'instance et d'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, représentant unique des requérants, à la commune d'Anglet et à la société à responsabilité limitée (SARL) Satis.
Fait à Pau, le 22 mai 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
Le greffier,
N°2202149