Prefect's Challenge to Back Pay Award Discontinued Upon Municipal Repeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a municipal deliberation that awarded back pay to an administrative agent, arguing the claim was time-barred by the four-year prescription rule and lacked proper justification. However, the municipality subsequently passed a new deliberation cancelling the challenged decision, leading the prefect to formally withdraw all of her claims, which the court then accepted by granting the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Challenge to Back Pay Award Discontinued Upon Municipal Repeal: However, the municipality subsequently passed a new deliberation cancelling the challenged decision, leading the prefect to formally withdraw all of her claims, which the court then accepted by granting the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order based on the appellant's withdrawal of the action.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 24 juin 2022, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler la délibération n° 202205 du 24 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Francastel a décidé l'attribution d'un rappel de salaires en faveur d'un agent administratif.
Elle soutient que :
- la délibération attaquée est entachée d'illégalité, dès lors que les sommes litigieuses sont prescrites depuis le 1er janvier 2022 en application de la prescription quadriennale ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle ne justifie pas de la nature des sommes litigieuses.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le maire de la commune de Francastel produit au dossier la délibération n° 202221 du 6 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Francastel a procédé à l'annulation de la délibération attaquée.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2022, la préfète de l'Oise déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la préfète de l'Oise de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise et à la commune de Francastel.
Fait à Amiens, le 28 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.