Company Withdrawal of Annulment Action Following Authorization of Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a Ministry of Labor decision dated February 18, 2022, which had refused authorization to dismiss an employee, but subsequently, the company filed a formal withdrawal of its request on July 27, 2023, because the Ministry had finally granted the requested authorization. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions regarding the power of chamber presidents to acknowledge such actions, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings initiated by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Annulment Action Following Authorization of Dismissal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Maubrac, à M. A B et au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, la SAS Maubrac, représentée par Maître Darquey, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 18 février 2022 par laquelle le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé sa demande d'autorisation de licenciement pour M. A B ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022, M. B conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement enregistré le 27 juillet 2023, la SAS Maubrac déclare se désister de sa requête, le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ayant fait droit à sa demande d'autorisation de licenciement pour M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les
présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 27 juillet 2023, la SAS Maubrac déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte au désistement d'instance de la SAS Maubrac.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Maubrac, à M. A B et au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente
décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,