Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a departmental council's decision refusing a debt remission concerning undue payments of solidarity activity income and a year-end bonus, but after being invited by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims, she failed to respond within the one-month deadline. The court ruled that because the petitioner did not confirm her interest in maintaining the proceedings, she was deemed to have withdrawn her entire claim, leading to an order granting act to this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B; Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Interest: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims, she failed to respond within the one-month deadline. The court ruled that because the petitioner did not confirm her interest in maintaining the proceedings, she was deemed to have withdrawn her entire claim, leading to an order granting act to this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the judicial act of acknowledging the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
This article is cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme C A B conteste la décision du président du conseil départemental du Calvados lui refusant une remise de dette portant sur des indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année.
Par un mémoire enregistré 21 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 24 novembre 2022, Mme A B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 24 novembre 2022, la requérante a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, notifié à Mme A B le 25 novembre 2022, est resté sans réponse. A défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme A B est réputée s'être désistée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à la caisse d'allocations familiales du Calvados et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 3 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,
A. Godey