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2202146 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Non-Response to Confirmation Request

Numéro de cause 2202146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged the refusal to grant them an energy check benefit, but after being formally invited by the court to confirm the continued relevance of their request under the Code of Administrative Justice, they failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court ruled that the party was deemed to have withdrawn their appeal, and by ordinance, the withdrawal was officially noted, as the procedural rule allows for such a disposition when the claimant does not expressly confirm the maintenance of their conclusions after inquiry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Non-Response to Confirmation Request: Consequently, the court ruled that the party was deemed to have withdrawn their appeal, and by ordinance, the withdrawal was officially noted, as the procedural rule allows for such a disposition when the claimant does not expressly confirm the maintenance of their conclusions after inquiry.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action délai légal de procédure demande tardive de prolongation qualité pour recourir annulation de la décision administrative décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal (désistement) of Mme B be noted, which is the final dispositive action.
Généré par l'IA
2201911
Claim Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry
2202008
Appeal Withdrawal Granted Due to Non-Response
2300519
Withdrawal of Appeal Following Failure to Respond to Confirmation Request
2102181
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2402509
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal (désistement) of Mme B be noted, which is the final dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 17 novembre 2022, Mme A B conteste la décision du 5 septembre 2022 de l'Agence de services et de paiement lui refusant le bénéfice du dispositif " chèque énergie ".

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, l'Agence de services et de paiement doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 24 novembre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 24 novembre 2022, la requérante a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, notifié à Mme B le 2 décembre 2022, est resté sans réponse. A défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme B est réputée s'être désistée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Caen, le 3 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Godey