Withdrawal of Annulment Application for Building Permit Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought the annulment of a building permit issued to a company for the creation of a 17-lot housing subdivision, which was subsequently transferred to another company. However, the court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the application by the requesting parties, as their declaration of withdrawal was deemed simple and without objection, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning the formal recording of discontinuances of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application for Building Permit Confirmed: However, the court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the application by the requesting parties, as their declaration of withdrawal was deemed simple and without objection, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning the formal recording of discontinuances of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that the withdrawal of the request by Mrs. F and others is noted.
Provides the legal basis authorizing the chamber president to note the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme I F, M. et Mme K E, M G, M. A H, M. B L et M. et Mme D et J C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire de Grandcamp-Maisy a délivré à la SARL XDSA un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 17 lots destinés à l'habitation rue du Hameau Bel, permis d'aménager transféré à la société XDRL Promotion par un arrêté du maire du 23 août 2022.
Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme I F et autres est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme F et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I F, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la société XDSA, à la société XDRL Promotion et à la commune de Grandcamp-Maisy.
Fait à Caen, le 27 décembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis