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2202144 Généré par l'IA

Radiation Exposure Compensation Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2202144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought €95,000 in damages plus capitalized interest from the State (Ministry of the Armed Forces) for the prejudice caused by her father's death due to ionizing radiation exposure during his service at French Polynesian nuclear testing sites, along with €4,000 for legal costs. The court, noting that the plaintiff resided in Aix-en-Provence when she filed her prior indemnity claim on May 16, 2022, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, pursuant to procedural rules governing jurisdiction based on the claimant's domicile.

Regeste Legislator

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Article R. 312-14-2, Article R. 351-3 alinéa 1er; Radiation Exposure Compensation Transfer of Jurisdiction: The court, noting that the plaintiff resided in Aix-en-Provence when she filed her prior indemnity claim on May 16, 2022, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, pursuant to procedural rules governing jurisdiction based on the claimant's domicile.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique exposition aux radiations règle du domicile civil frais de la procédure règlement du conflit juridictionnel dommages-intérêts pour acte illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 312-14-2
This article was cited in relation to the transfer of the case file to another administrative tribunal.
Article R. 351-3 alinéa 1er
This article was cited in relation to the transfer of the case file to another administrative tribunal.
Généré par l'IA
2005475
Radiation Exposure Compensation Calculation
2502244
Jurisdictional Transfer in DES Exposure Case Based on Claimant's Residence
2103216
French Polynesia Veteran Radiation Exposure Compensation Case
2303116
Jurisdictional Transfer in Repatriate Compensation Dispute
2306929
Jurisdictional Transfer in Asbestos Exposure Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-14-2

This article was cited in relation to the transfer of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 alinéa 1er

This article was cited in relation to the transfer of the case file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022 Mme B C, représentée par le cabinet Teissonnière et associés, demande au Tribunal de condamner l'Etat (ministère des armées) à lui payer la somme de 95 000 euros assortie des intérêts capitalisés à compter du 16 mai 2022 en réparation du préjudice causé par le décès de son père M. A C en raison de son exposition aux rayonnements ionisants durant ses affectations sur les sites d'expérimentation nucléaire en Polynésie française.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des frais d'instance, outre les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation de la présidente du Tribunal.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-14-2 et R. 351-3 alinéa 1er.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C résidait à Aix-en-Provence au moment de l'introduction de sa demande (cf pièce n°69 : réclamation préalable indemnitaire) le 16 mai 2022.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au Tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame la présidente du Tribunal administratif de Marseille, à Mme B C et à la ministre des armées.

Fait à Toulon, le 9 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT