Prefectural Decision Suspension Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision from August 5, 2022, which suspended their driving license for medical reasons. However, the applicant subsequently filed a memorandum on December 7, 2022, declaring an unqualified withdrawal of their application. The Administrative Tribunal consequently ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, to officially acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Suspension Annulment Withdrawn: However, the applicant subsequently filed a memorandum on December 7, 2022, declaring an unqualified withdrawal of their application. The Administrative Tribunal consequently ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, to officially acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be formally noted (donné acte du désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2022 et 27 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet de l'Orne a ordonné la suspension de son permis de conduire pour raisons médicales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Orne.
Fait à Caen, le 2 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis